CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DESIGNATION :
L’entreprise LEDUCQ Véronique désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 74B rue les hauts de Pidoux, 40200 PONTENX LES FORGES.
LEDUCQ Véronique met en place et dispense des formations intra-entreprises sur
l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectuées par la société LEDUCQ Véronique pour le compte d’un
client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve
du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout
autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DEVIS ET ATTESTATION :
Pour chaque formation, l’entreprise LEDUCQ Véronique s’engage à fournir un devis au
client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et
tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.
Un acompte de 30% du montant total de la prestation sera versé par le client à l’entreprise LEDUCQ Véronique à la signature de la convention.
Le restant dues se fera dans un délais calendaire maximum de 30 jours une fois la formation réalisée.
Le règlement des factures sont effectués par virement bancaire ou par chèque, l’ordre figurant sur la facture.
PRISE EN CHARGE :
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA),
il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise LEDUCQ Véronique ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10
jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une
notification par e-mail à l’adresse veronique.leducq@dbmail.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société LEDUCQ Véronique ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PROGRAMME DES FORMATIONS :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Concernant les formations réglementés, LEDUCQ Véronique s’engage à respecter le programme défini par les instances de prévention.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société LEDUCQ Véronique sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société LEDUCQ Véronique et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Mont de Marsan qui sera seul compétent pour régler le litige.
